LES NOUVELLES MODALITÉS DES FORFAITS DE TÉLÉPHONE FIXE

Le projet de décision de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes) relatif à l’attribution d’un numéro de téléphone à vie est prévu pour démarrer en janvier 2020. Les utilisateurs de forfaits de téléphones fixes pourront ainsi conserver leur numéro dans le cadre d’un déménagement.

Les forfaits de téléphone fixe, les nouvelles dispositions

Jusqu’à ce jour, l’attribution des numéros de téléphone fixe prenait en compte la localisation et les coordonnées géographiques des utilisateurs.

Ce procédé pourrait changer d’ici peu, suite au projet de décision de l’ARCEP d’attribuer un numéro à vie. Cet organisme envisage de modifier radicalement les règles de numérotation de ces lignes commençant par 01 à 05.

Cette démarche répond aux contraintes de nombreux professionnels, qui étaient jusqu’alors contraints de changer de numéro de téléphone fixe à chaque déménagement.

Les principes du dispositif de numérotation géographique actuel :

• Chaque numéro de ligne téléphonique commençant par 01 à 05 est associé à l’une des 412 ZNE (Zone de Numérotation Élémentaire), chacune attribuée à un périmètre géographique précis.
• Il n’est pas possible de conserver son numéro en cas de déménagement hors de la ZNE associée à l’indicateur géographique.

Les nouvelles dispositions de numérotation téléphonique :

• Au 1er janvier 2020 : pas de changement de numéro de téléphone en cas de déménagement dans la ZNE correspondant aux deux premiers chiffres du numéro.
• Au 1er janvier 2023 : conservation du numéro lors de déménagement au sein d’une zone métropolitaine.
• À compter du 1er janvier 2023 : proposition d’une fusion des ZNE de la Guadeloupe, Saint Barthélemy, Saint Martin et de la Guyane.
• Pas de changement de dispositif pour les territoires de la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui constituent une unique ZNE.

Comment fonctionne un abonnement au téléphone fixe ?

Jusqu’ici, les utilisateurs pouvaient choisir un abonnement à une ligne fixe indépendante du forfait Internet.

Désormais, les nouveaux abonnements de téléphone fixe seront obligatoirement liés à une souscription incluant une Box internet.

Les nouvelles dispositions prévoient l’arrêt de la commercialisation des abonnements de téléphones fixes seuls.

Le fonctionnement de l’abonnement à une ligne fixe :

• Selon le projet de l’ACERP, concernant la portabilité du numéro de téléphone dans le cadre d’un déménagement, le numéro restera attribué à vie.
• Le coût des packs sera variable en fonction des fonctionnalités (consultables via les sites comparatifs d’abonnements).
• Les offres seront disponibles avec ou sans engagement.
• La facturation se fera en fonction de la consommation ou d’un forfait prédéfini.