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Guide du mobile » LA LOI CHATEL ET SES APPLICATIONS DANS LE CADRE DE LA RÉSILIATION DES FORFAITS MOBILES

    LA LOI CHATEL ET SES APPLICATIONS DANS LE CADRE DE LA RÉSILIATION DES FORFAITS MOBILES

    La loi Chatel a été promulguée en 2005 avec un objectif rappelé dans son intitulé consistant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Elle rentre notamment en compte dans le cadre de procédures de résiliation de contrats tacitement reconductibles, telles que les contrats téléphone et internet.

    Sommaire :
      Article mis à jour le 11 décembre 2019

      Qu’est-ce que la loi Chatel téléphonie ?

      La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 ou loi Chatel porte le nom de l’auteur de sa proposition, Luc Chatel, alors député membre de la commission des affaires économiques.

      Son intitulé complet loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur indique son objectif, elle comprend plusieurs volets qui concernent les crédits renouvelables et gratuits, et un volet qui prévoit de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.
      C’est ce dernier volet qui a une incidence sur les forfaits mobiles et leur résiliation.

      La majorité des contrats mobiles et internet sont des contrats à durée indéterminée, qui incluent parfois un contrat initial à durée déterminée (la période d’engagement, en général de 12 ou 24 mois). La loi Chatel pour les forfaits mobiles prévoit donc le remboursement des avances effectuées sur les parties non exécutées du contrat à durée indéterminée dans le cadre d’une résiliation.

      loi chatel mobile

      Comment calculer ses frais de résiliation suivant la loi Chatel ?

      Dans le cadre d’un contrat sans engagement, ou d’une période d’engagement terminée sur un contrat avec engagement, la rupture du contrat à durée indéterminée se fait sans frais pour le client, hors frais de dossiers ou frais liés au matériel qui seront prévus dans le contrat initial.


      Si le contrat inclut une période d’engagement, les frais prévus par la loi Chatel téléphone sont les suivants :

      • Une résiliation anticipée donne lieu à un paiement d’indemnités pour rupture de contrat correspondant aux mensualités restantes dues jusqu’à la fin de la période minimale.
      • Dans le cadre d’une résiliation après le 13e mois sur un engagement de 24 mois, l’indemnité à payer est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu’à la fin de la durée d’engagement. Par exemple s’il reste 8 mensualités, seulement 2 seront à payer.
      • Toute résiliation peut s’accompagner de frais de dossiers ou liés au matériel, ceux-ci sont prévus et justifiés dans le contrat initial.

      Quelle est la date d’application de la loi Chatel ?

      La loi Chatel a d’abord fait l’objet d’une proposition de loi, celle-ci fut discutée et adoptée en procédure simplifiée le 11 décembre 2003. Elle a par la suite été discutée, modifiée et adoptée par le Sénat le 22 juin 2004. Enfin, la version finale a été adoptée le 20 janvier 2005 pour une entrée en vigueur le 28 juillet 2005.

      Elle modifie depuis lors différents codes, tels que le code de la consommation, le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. L’application de la loi Chatel aux mobiles se fait par des modifications de l’article L136-1 du code de la consommation.

      Les nouveaux contrats à compter de cette date d’application sont tous concernés par la loi Chatel, les contrats en cours avant la date d’application sont aussi concernés pour toute reconduction tacite postérieure à la date de promulgation. Un abonnement à un forfait mobile datant d’avant 2005 peut donc être résilié dans les mêmes conditions qu’un abonnement plus récent.

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