LA LOI CHATEL ET SES APPLICATIONS DANS LE CADRE DE LA RÉSILIATION DES FORFAITS MOBILES
La loi Chatel a été promulguée en 2005 avec un objectif rappelé dans son intitulé consistant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Elle rentre notamment en compte dans le cadre de procédures de résiliation de contrats tacitement reconductibles, telles que les contrats téléphone et internet. Qu’est-ce que la loi Chatel téléphonie ? La […]